Business Mauritius se tourne vers la Cour suprême pour contester les 32 Remuneration Orders publiés par le ministère du Travail le 24 septembre dernier. Ces nouveaux règlements permettent une hausse de salaires dans tout le secteur privé, allant de 600 à 3 400 Rs. Cette décision du gouvernement est liée à l’augmentation du salaire minimum en janvier dernier, fixé à 16 500 Rs. Ainsi, le National Wage Consultative Council Act prévoit un réajustement des salaires. Cependant, Business Mauritius conteste en bloc la manière dont le ministre du Travail a publié ces nouveaux règlements.
Business Mauritius met ses menaces à exécution et se tourne vers la justice. L’association patronale a déposé une demande de révision judiciaire devant la Cour suprême aujourd’hui. Business Mauritius conteste la légalité des 32 nouvelles Remuneration Orders publiés le 24 septembre. Ces règlements confirment la force de loi des réajustements salariaux annoncés par le gouvernement en août, allant de 600 à Rs 3 400 . Le secteur privé croit fermement que le ministre du Travail a outrepassé ses pouvoirs en utilisant les sections 94 et 106 de l’Employment Relations Act pour effectuer ces révisions salariales.
Business Mauritius insiste sur le fait que la révision des salaires fait suite à une hausse conséquente du salaire minimum à 16 500 Rs et est la prérogative du National Remuneration Board et non du ministère. Cela a été le cas en 2022, lorsque 32 Remuneration Orders ont été révisées par le NRB. L’association maintient qu’il ne s’agit pas d’une question de payer le réalignement des salaires aux employés, mais d’un principe légal qui doit être respecté.
Business Mauritius ne souhaite pas commenter cette démarche judiciaire et laisse les principaux concernés prendre connaissance du document.