Judiciaire : la plainte constitutionnelle du DPP contre l’État sera examinée ce matin par la cheffe de la Cour suprême

Me Rashid Ahmine, DPP, conteste certaines dispositions de la Financial Crimes Commission Act, qu'il estime contraires à la Constitution.

Me Rashid Ahmine, DPP, conteste certaines dispositions de la Financial Crimes Commission Act, qu’il estime contraires à la Constitution. Aujourd’hui, la représentante du bureau de l’Attorney General devra fournir une nouvelle position quant à la suite de cette procédure judiciaire.

En attendant, un projet de loi sera présenté ce mardi au Parlement afin de rétablir les pouvoirs du DPP dans le cadre de la FCC Act, en ce qui concerne les poursuites légales.