Le gouvernement met un terme à une querelle judiciaire qui opposait l’ancien commissaire de police Anil Kumar Dip et le Bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP). Le Conseil des ministres a donné son feu vert à l’introduction du Bail (Amendment) Bill, clarifiant ainsi les pouvoirs respectifs du DPP et du commissaire de police en matière d’objection à la libération sous caution des suspects. L’affaire devant la cour suprême concerne notamment la remise en liberté sous caution de Bruneau Laurette et Akil Bissessur.
Selon ce projet de loi, le commissaire de police aura seulement le droit de ne pas objecter à une libération sous caution. En revanche, s’il souhaite s’y opposer, il devra solliciter l’avis du Directeur des Poursuites Publiques, dont la décision primera. De plus, seule l’instance dirigée par Me Rashid Ahmine pourra contester devant la Cour suprême une libération ordonnée par un magistrat.
Sollicité́ pour une réaction, Me Rashid Ahmine estime que, cette réforme est « une avancée majeure » qui met fin aux abus constatés par le passé et réaffirme le rôle central du DPP dans les décisions de justice affectant la liberté des citoyens. Il salue également la concertation de l’Attorney General dans l’élaboration de ce texte.
Avec ce projet, le gouvernement vise à renforcer la séparation des pouvoirs et élimine toute ambiguïté s’agissant du traitement des demandes de libération sous caution.
