Le gouvernement met fin à l’incertitude entourant les demandes de liberté conditionnelle avec le Bail (Amendment) Bill, qui sera débattu à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à clarifier les pouvoirs respectifs du Commissaire de police et du Directeur des poursuites publiques (DPP) dans ces procédures.

Jusqu’ici, des divergences d’interprétation entre ces deux instances avaient entraîné une bataille juridique, retardant certaines décisions judiciaires. L’amendement clarifiera les prérogatives de chacun, évitant ainsi de futurs conflits institutionnels et assurant une meilleure coordination dans le traitement des demandes de libération sous caution. Le DPP aura désormais le dernier mot si la police s’oppose à la liberté conditionnelle d’un individu.

En parallèle, l’Attorney General a introduit le Public Inquiries Bill, qui vise à moderniser le cadre législatif des enquêtes publiques. Ce texte remplacera la Commissions of Inquiry Act de 1944, jugée obsolète. Un Board of Inquiry pourra désormais être instauré sur décision du Premier ministre pour enquêter sur des événements d’intérêt public. Le projet de loi prévoit également des mesures de transparence, telles que la publication des conclusions des enquêtes et l’obligation d’informer le Parlement de leur mise en place.