Un pas important vient d’être franchi dans la réforme de la justice pénale. Le Criminal Appeal and Criminal Review Bill, présenté à l’Assemblée nationale, vise à clarifier et simplifier toutes les procédures d’appel en matière criminelle. Actuellement, ces procédures sont éparpillées dans plusieurs textes de loi. Le projet de loi propose de les regrouper dans une législation unique.

Chaque cour devra désormais informer toute personne reconnue coupable de son droit à faire appel, immédiatement après le prononcé du jugement. Le texte précise aussi la procédure pour demander un réexamen d’un acquittement ou d’une condamnation de la Cour suprême devant la Cour d’appel criminelle. Par ailleurs, la loi impose un délai maximum de 28 jours à toute juridiction pour prononcer la sentence après un verdict de culpabilité. Une mesure attendue qui vient combler un vide juridique décrié depuis longtemps. Selon l’agenda du gouvernement, ce projet de loi important devrait être voté ce soir sans amendement.

Cette semaine, le Parlement se réunira également vendredi avec le Finance Bill. Une réunion spéciale du Conseil des ministres s’est tenue samedi pour finaliser le texte et s’assurer que tous les ministres soient sur la même longueur d’onde. Un Finance Bill notamment marqué par la réforme de la pension universelle à 65 ans, sans vrai débat public.