La Competition Act de 2007 a été amendée à travers le Finance Act de 2025-2026 afin de donner plus de pouvoirs à la Competition Commission. Ainsi, la Commission aura désormais la possibilité d’enquêter sur les marchés de la grande distribution.
Ces enquêtes porteront sur les mauvaises pratiques, les abus de position dominante, les fusions anticoncurrentielles ou encore les ententes collusoires entre sociétés privées.
Le secteur de la grande distribution est désormais dans le viseur de la Competition Commission. Elle envisage d’enchaîner des études de marché sur de nombreux produits de base, ainsi que sur la distribution et l’importation de ces mêmes produits. Des consultations préalables ont déjà eu lieu avec les opérateurs de ce secteur.
La Competition Commission peut initier une enquête dès lors qu’il existe des soupçons raisonnables selon lesquels un secteur empêche, limite ou fausse la concurrence. L’objectif est de vérifier si certaines pratiques ou si la structure même du marché nuisent à une concurrence saine, notamment dans la distribution des biens et services.
Pour cela, la Commission dispose de pouvoirs de collecte d’informations. Elle peut interroger les fournisseurs, les clients et les autorités de régulation afin de mieux comprendre la dynamique du marché.
À la fin de l’enquête, un rapport est remis aux commissaires. Ceux-ci peuvent alors recommander des changements de politiques, de lois ou de règlements, et, si nécessaire, agir pour la mise en œuvre de la législation.
Toute enquête peut également servir de base à des mesures correctives, y compris sur la question de la concurrence des prix.
