La nomination des Senior Counsels et Senior Attorneys a toujours suscité la polémique. L’affaire a été portée devant la justice à cause de critères flous de sélection et l’impression persistante que des décisions sont prises derrière des portes closes. Face à ces critiques, l’Attorney General prépare un projet de loi. Il s’agit du Senior Counsel and Senior Attorney Bill. Pendant trop longtemps, cette pratique à Maurice a reposé sur le bon vouloir du Chef juge.
Cette ébauche veut instaurer un Recommendation Panel présidé par le Chef juge, et composé du Senior Puisne Judge, de l’Attorney General, du président du Bar Council et de celui du Mauritius Law Society Council. L’idée est de mettre fin à l’ère où un Chef juge décidait seul. Cette façon de procéder soulève le risque de conflits d’intérêts et d’un manque de contrôle.
Le projet prévoit que les membres se récusent en cas d’intérêt personnel, avec des remplaçants désignés par le Président de la République. Une clause qui vise à rassurer.
Dans les faits, les critères de nomination restent en partie subjectifs et devront être qualifiés. Il s’agit de la contribution au développement du droit, de l’intégrité et de la compétence. Ce qui reste souvent difficilement mesurables… Ce projet de loi, s’il est adopté, mettra fin à des pratiques opaques.
En Angleterre, pour devenir King’s Counsel c’est une compétition. Une réforme du gouvernement britannique en 2005 a mis fin à la pratique du « tap on the shoulder », souvent qualifiée de népotique en Angleterre.
