Les consultations autour du Police and Criminal Justice Bill ont démarré au niveau de la police et du bureau de l’Attorney General selon nos informations. Le gouvernement travailliste-PMSD avait en 2012 fait des consultations publiques sur le Police and Criminal Evidence Bill dans le but justement de reformer les pratiques policières. Parmi les propositions phares figure la suppression pure et simple de la charge provisoire, une mesure longtemps critiquée par les praticiens du droit pour ses dérives potentielles.
Le texte prévoit d’unifier, sous une même législation, les dispositions encadrant les pouvoirs de la police en matière d’interpellation, de perquisition, de saisie, d’arrestation et de détention. Il vise également à encadrer plus strictement le traitement des personnes arrêtées et les conditions de leurs interrogatoires. Une limite de temps pour la détention des prévenus en attente de procès serait introduite afin d’éviter les excès observés dans certaines affaires restées en suspens pendant des années.
Cette réforme ambitionne de rétablir un équilibre entre les prérogatives policières et les droits fondamentaux des citoyens tels que garantis par la Constitution. L’abolition de la charge provisoire marquerait une rupture avec une pratique héritée du passé, souvent perçue comme une atteinte au principe de la présomption d’innocence. La notion de charge provisoire n’apparait dans aucune loi du pays mais trouve son essence dans les Judges’ Rules.
Ce projet de loi qui a fini dans un tiroir pendant plus de 10 ans se veut porteur de la refonte du système judiciaire pénal depuis l’enquête jusqu’au procès.
