Le protocole visant à modifier l’Accord de non-double imposition entre Maurice et l’Inde a été signé le 7 mars 2024, mais il n’a pas encore été ratifié.
Les changements comprennent un nouveau préambule et une disposition anti-abus appelée Test de l’Objectif Principal.
Ce test précise qu’un avantage ne sera pas accordé si l’un des principaux objectifs est de bénéficier du traité.
Ces modifications visent à prévenir l’abus des Traités, selon le Base Erosion and Profit Shifting de l’OCDE, afin d’éviter l’évasion fiscale.
En 2017, Maurice a signé la Convention multilatérale pour prévenir l’abus de Traités, mais a choisi des négociations bilatérales avec l’Inde pour inclure ces règles.
Cependant, il est dit dans le secteur que les aides de l’Inde au gouvernement de Maurice n’aident pas le pays à négocier en faveur de son industrie.
Actuellement, les entreprises mauriciennes vendant des actions indiennes acquises avant le 1er avril 2017, ne paient pas d’impôt sur les plus-values.
Des taux préférentiels s’appliquent aussi aux intérêts et dividendes versés depuis l’Inde si le bénéficiaire est résident fiscal mauricien.
Ces règles resteront en vigueur pour les entreprises ayant une activité réelle, tandis que le Test de l’Objectif Principal vise les pratiques abusives.
Toutefois, les investisseurs utilisent souvent Maurice pour bénéficier du Traité fiscal, selon les opérateurs du secteur. Les autres raisons étant la qualité et le prix des services.
