Le King’s Counsel est d’avis que le DPP protège la population contre l’usage abusif fréquent de la charge provisoire, où des individus sont détenus sans preuves.
Lors de sa plaidoirie, Geoffrey Cox a également souligné que les charges provisoires, telles qu’elles sont appliquées à Maurice, n’existent pas dans d’autres pays.
Toutefois, ici, un suspect peut être détenu au-delà de 24 heures sans qu’une charge formelle soit déposée.
Cette affaire, qui pourrait avoir des implications majeures pour l’équilibre entre la police et le bureau des poursuites dans le système judiciaire mauricien, s’est poursuivie en Cour Suprême ce jeudi.
Il faut faire ce que la constitution dit. Ce n’est pas au commissaire de police ou à une autre entité de chercher son intérêt dans cette affaire. C’est ce que soutient Sir Geoffrey Cox, King’s Counsel, dans sa plaidoirie aujourd’hui en faveur du directeur des poursuites publiques.
C’est avant tout une question de droits humains, selon l’avocat du DPP, Sir Geoffrey Cox. Décider d’évincer la poursuite publique du procédé pourrait porter atteinte à la constitution du pays, assure le King’s Counsel.
S’adressant au full bench de la Cour Suprême, composé de la Cheffe Juge Rehana Mungly-Gulbul, de la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et de la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee, il a souligné qu’il est essentiel que le DPP conserve ses pouvoirs et continue d’agir comme un garde-fou. D’autant plus que la réputation de la police n’est pas très positive. La population a besoin de se sentir rassurée par une autorité comme le bureau du DPP.
Sir Geoffrey Cox, s’appuyant sur la section 72 de notre constitution, relative au bureau du DPP, a misé sur l’importance de garder une claire séparation des pouvoirs dans ce cas. Il a mis l’accent sur le danger de conférer trop de pouvoir à une seule entité.
Pour rappel, ce bras de fer oppose le DPP et le Commissaire de Police, Anil Kumar Dip. Ce dernier estime que le DPP a outrepassé ses prérogatives en ne faisant pas appel contre la décision de la cour de libérer sous caution Bruneau Laurette, Sherry Singh et Akil Bissessur.
