Les plaidoiries en Cour Suprême dans l’affaire opposant le Commissaire de Police (CP) au Directeur des Poursuites Publiques (DPP) ont pris fin aujourd’hui. Les deux parties ont jusqu’au 30 septembre pour soumettre leurs arguments écrits, conformément à la décision du Full Bench, composé de la Cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul, de la Senior Puisne Judge Nirmala Devat, et de la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee.
Dans son plaidoyer de ce matin, Paul Ozin, King Counsel représentant le Commissaire de Police, a souligné le pouvoir de la police d’émettre une charge provisoire contre un suspect et a critiqué la décision du Bureau du DPP de suspendre cette procédure.
Pendant deux heures, le King Counsel, Paul Ozin, a expliqué devant le Full Bench les raisons qui ont conduit le Commissaire de Police à intenter un procès contre le Bureau du Directeur des Poursuites Publiques. Selon lui, le DPP a outrepassé ses prérogatives en ne faisant pas appel de la décision de libération sous caution de Bruneau Laurette, Sherry Singh et Akil Bissessur.
Paul Ozin affirme que le système de charges provisoires permet à la police de mener une enquête lorsqu’elle soupçonne une personne. Il rappelle que les pouvoirs du DPP ne doivent pas empiéter sur ceux de la police. Selon lui, il existe un risque que des suspects soient libérés sous caution dans des affaires de haute visibilité. Ozin estime qu’il est nécessaire de définir clairement, selon les dispositions de la Constitution, la démarcation entre le pouvoir de poursuite du DPP et le pouvoir conféré à la police de mener ou d’arrêter une enquête.
