Affaire des Coffres-Forts : contestation de la FIAMLA – La requête de Navin Ramgoolam rejetée

Dans l’affaire des coffres-forts, la motion de Navin Ramgoolam de référer l’affaire à la Cour suprême a été rejetée par la Cour intermédiaire, ce matin.

Dans l’affaire des coffres-forts, la motion de Navin Ramgoolam de référer l’affaire à la Cour suprême a été rejetée par la Cour intermédiaire, ce matin.

Selon l’avocat Gavin Glover, son client contestait la constitutionnalité de certaines dispositions de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA), en particulier les articles 5 et 8(2), qui lui causent préjudice. Le procès a été ajourné au 22 janvier 2025.

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