Le Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill arrive au Parlement britannique. Derrière ce texte, l’enjeu est de donner une traduction légale au traité signé en mai dernier entre Londres et Port-Louis, qui reconnaît la souveraineté de Maurice sur l’ensemble de l’archipel des Chagos. Il faut que ce texte passe le test du parlement britannique avant de pouvoir procéder à la finalisation du traité. Pour Maurice, ce texte est la clef qui transforme une signature diplomatique en réalité. La souveraineté sur les Chagos bascule vers Port-Louis, tandis que Londres garde les leviers nécessaires pour protéger la base de Diego Garcia et gérer la transition.
La deuxième lecture est prévue mardi 9 septembre à la Chambre des communes. Comme tout texte, il passera par les étapes classiques. L’examen en commission, débats à la House of Lords, puis le va-et-vient appelé « ping-pong » en cas de désaccord avec la House of Commons. Au terme du processus, le texte sera approuvé par le roi. Mais sa marge de manœuvre n’est pas illimitée.
Le projet de loi prévoit la dissolution du British Indian Ocean Territory. À l’entrée en vigueur du traité, la couronne britannique cesse d’être souveraine sur les Chagos, sauf à Diego Garcia, où elle conserve un pouvoir d’administration lié à la présence militaire pendant le bail. La date effective de l’accord devra être publiée dans le London Gazette pour finir le processus.
Le roi continuera, comme aujourd’hui pour le BIOT, à édicter des Orders in Council. Ces décrets, pris sur avis ministériel, permettront d’adapter le droit britannique à la nouvelle réalité. L’accord prendra effet le premier jour du mois suivant la notification, par Londres et Port-Louis, de l’accomplissement de leurs procédures internes.
