
Un changement de gouvernement et de vision politique ne sont pas des raisons suffisantes pour annuler un contrat public. C’est ce qui est maintenant un fait établi avec le jugement de la cour suprême dans l’affaire RBRB Construction.
Plusieurs contrats ont été résiliés suite au changement de gouvernement en novembre 2014. L’un d’entre eux est le contrat de construction d’un complexe sportif international à Triolet. Le contribuable a dû payer Rs 19,2 millions à RBRB Construction pour cette décision de l’ancien gouvernement.
Me Mithilesh Lallah, avocat de RBRB Construction, explique que c’est une avancée majeure dans le rapport des politiciens face aux contrats publics.