La Competition Commission a mené une enquête sur les clauses de renouvellement automatique et de résiliation dans les contrats d’abonnement de MC Vision Ltd. L’enquête a été initiée suite à plusieurs plaintes des souscripteurs à Canal+, qui ont dénoncé le renouvellement automatique de leurs abonnements. Au cas où ils choisissent de résilier, ils étaient astreints à un délai d’attente ou payer une pénalité, jugée souvent trop élevée.  

L’enquête devait déterminer si les clauses contractuelles de MC Vision Ltd enfreignaient la Competition Act de 2007 en abusant de sa position sur le marché. Ces clauses imposaient des coûts de résiliation élevés, limitant ainsi la capacité des consommateurs à changer de fournisseur. Par exemple, un abonné devait attendre jusqu’à 11 mois pour résilier son contrat ou payer les frais restants, dissuadant ainsi toute transition vers un autre prestataire et freinant la concurrence. Cette problématique a également été examinée par l’Independent Broadcasting Authority, l’organisme régulateur de la radiodiffusion à Maurice. Suite à ces interventions, MC Vision Ltd a amendé ses contrats en introduisant des options plus flexibles, telles que des contrats sans engagement ou des contrats à durée déterminée de 12, 24 ou 36 mois. Ces nouveaux termes permettent désormais la résiliation avec un préavis d’un mois après la période initiale d’engagement, jugée suffisante pour couvrir les coûts irrécupérables de l’entreprise. Ces modifications visent à éliminer les contraintes disproportionnées des anciens contrats, offrant aux consommateurs plus de choix tout en favorisant une concurrence saine sur le marché.