
Le gouvernement veut supprimer une disposition controversée de la Financial Crimes Commission Act, celle qui permettait au directeur de la FCC d’engager des poursuites sans l’accord du Directeur des Poursuites Publiques. Un projet de loi en ce sens sera présenté aujourd’hui au Parlement.
Ces modifications seront portées par l’Attorney General, Gavin Glover, qui prendra la parole pour la première fois à l’Assemblée nationale depuis sa nomination.
Adoptée le 19 décembre 2023 par l’ancien gouvernement, la Financial Crimes Commission Act visait à regrouper plusieurs institutions luttant contre la corruption et le blanchiment d’argent en une seule entité, la FCC.
Mais un point précis de cette loi a fait scandale : elle permettait au directeur de la FCC de lancer des poursuites judiciaires sans passer par le DPP, l’autorité normalement chargée de cette mission. Cette mesure a été vivement critiquée par les professionnels du droit.
En avril 2024, le DPP, Me Rashid Ahmine, a même contesté la loi devant la Cour suprême. L’ancien Premier ministre, Pravind Jugnauth, avait défendu cette réforme en expliquant qu’elle visait uniquement à accélérer les procédures contre les crimes financiers.
Mais l’opposition, elle, y voyait une atteinte à l’indépendance judiciaire.
Lors des élections d’octobre 2024, l’Alliance du Changement a promis de modifier cette loi. Aujourd’hui, le nouveau gouvernement prévoit même de remplacer la FCC par une National Crimes Agency. En attendant, le Parlement va examiner des amendements pour supprimer les articles contestés et redonner au DPP l’exclusivité des poursuites judiciaires.