Les achats et autres transactions en ligne désormais réglementés par la loi de la protection des consommateurs

Ces amendements ont été présentés et votés hier au Parlement par le biais du Finance Bill.

Les achats en ligne seront mieux contrôlés grâce aux amendements apportés à la Consumer Protection (Prices and Supplies Control) Act, à la Fair Trading Act et à la Competition Act. Ces amendements, qui ont été présentés et votés hier au Parlement à travers le Finance Bill, visent à améliorer les pratiques commerciales en ligne afin de garantir la transparence et l’équité sur notre marché.

Les achats numériques seront désormais réglementés par des lois relevant du ministère du Commerce. La redéfinition du terme « supply » pour inclure les transactions en ligne a été intégrée à la Consumer Protection (Prices and Supplies Control) Act.

De nouvelles dispositions ont été ajoutées pour garantir la protection des consommateurs contre la fraude, les publicités trompeuses et les pratiques déloyales. Les opérateurs de commerce en ligne seront tenus de respecter ces nouvelles règles et de rendre les prix clairs et visibles sur leurs sites web.

Tous les coûts supplémentaires, tels que les frais de livraison, devront également être spécifiés. Les consommateurs effectuant des achats en ligne auront les mêmes droits que ceux qui achètent physiquement dans les magasins, notamment des descriptions précises des produits et la possibilité de les retourner s’ils sont défectueux.

En vertu des amendements à la Fair Trading Act, les transactions numériques seront réglementées pour offrir une protection accrue aux consommateurs dans l’environnement numérique.

Plus d'Actualités

Autres Catégories