Loi sur le financement politique : le gouvernement propose que les dépenses d’un candidat pour les élections passent de Rs 250 000 à Rs 1,5 million

Les dépenses des candidats durant les élections générales toujours au centre des débats.

Les dépenses des candidats durant les élections générales toujours au centre des débats. Les partis politiques s’accordent sur le rehaussement de la limite des dépenses qui se situe à 250 mille roupies.

Le Political Financing Bill 2024 propose ainsi une limite de Rs 1.5 million alors que le projet de loi de 2019 allouait Rs 1 million.

Selon l’article 51 de la Representation of Peoples Act de 1958, un candidat membre d’un parti politique a une limite de dépenses de Rs 150 000, tandis qu’un candidat Independent peut lui dépenser jusqu’à Rs 250 000.

Une bagatelle à comparer avec la proposition du gouvernement dans le Political Financing Bill 2024 qui est de l’ordre de Rs  1.5 million pour un candidat affilié à un parti politique et 2 millions pour un candidat indépendant.

Dans le projet de loi 2024, le législateur propose également une liste d’infractions.

Et toute personne trouvée coupable desditsdélits sera passibled’une amende de 5 millions de roupies. Dans la loi de 2019l’amende était de Rs 1 million.

A noter également que toute personne qui pense qu’un candidatou un parti politique a enfreint la loi, pourra se tourner vers la Financial Crimes Commission.

Toutefois, il est presque impossible que ce projet de loi soit adoptécar l’opposition a déjà signifié son intention de voter contre. Ainsi, le gouvernement n’obtiendra pas la majorité de ¾ pour amender la Constitution.