
Le texte de loi, qui régit l’institution d’une commission d’enquête, sera abrogé pour permettre l’introduction du Public of Inquiry Bill en première lecture mardi prochain au parlement.
Ce projet de loi prévoit qu’une copie des conclusions d’une enquête publique soit soumise à l’Assemblée nationale et publiée dans la gazette du gouvernement.
Pour le juriste, Parvez Dookhy, le Public of Inquiry Bill ne changera rien tant que le Premier ministre a les pleins pouvoirs sur le comité d’enquête.