Un projet de loi sur le financement des partis politiques de nouveau à l’Assemblée nationale avant les prochaines législatives

Le conseil des ministres approuve une ébauche qui sera présentée à la population pour consultations.

Après  une malheureuse tentative, en 2019, le Premier ministre avait, le 11 avril 2023, à l’Assemblée nationale, signifié son intention de venir avec un nouveau projet de loi sur le financement des partis politiques, avant la fin de son mandat.

C’est finalement officiel. Une ébauche de ce projet de loi sera présentée dans les jours à venir à la population.

Une ébauche du Political Financing Bill, accompagnée d’un projet d’amendement à la Constitution, est en voie de finalisation et sera mise en circulation pour des consultations publiques.

Les propositions des membres de l’Assemblée nationale, de  la Commission électorale, de la Financial Crimes Commission, et de Business Mauritius, entre autres, sont recherchées. Le texte sera également publié sur le site du bureau du Premier ministre, invitant les propositions du grand public.

C’est une décision du Conseil des ministres, hier, et qui rappelle ce qui s’est passé en 2019, où à six mois des élections générales, le gouvernement avait présenté un Political Financing Bill. La proposition du gouvernement n’avait pu recueillir une majorité de ¾ à l’Assemblée nationale.

Il y a cinq ans, les partis de l’opposition n’étaient pas contre le principe de réguler le financement des partis politiques, mais s’étaient prononcés contre certains points avancés dans la formule Jugnauth. Comme le risque que des donateurs s’exposaient à des représailles d’un gouvernement qu’ils n’avaient pas soutenu.

Maintenant on se pose des questions sur les intentions du gouvernement avec le nouveau projet de loi, surtout en ce qui concerne l’entrée en scène de la très controversée Financial Crimes Commission.

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