Séparation des pouvoirs. La plainte constitutionnelle déposée par le Directeur des poursuites publiques (DPP) contre l’État et le Bureau de l’Attorney General, aujourd’hui, montre bien la tension entre la poursuite et le pouvoir exécutif élu.

Tous les observateurs avaient attiré l’attention sur caractère anticonstitutionnel de la Financial Crimes Commission Act. Mais le gouvernement a quand même fait voter la loi et mis à sa tête le très controversé NavinBeekhary, directeur de l’ICAC.

La plainte du DPP a été déposée cette après-midi à la Cour suprême.

Selon le Professeur De Smith, l’un des rédacteurs de notre Constitution, il est impératif que l’administration de la justice pénale soit isolée de toute influence politique.

Pourtant, la plainte logée par le Directeur des poursuites publiques, aujourd’hui, met en lumière une série de préoccupations, notamment la nomination politique du directeur de la Financial Crimes Commission, malgré les vives critiques à son encontre, depuis des années.

Une commission qui, selon le chef de la poursuite, érode cette séparation fondamentale des pouvoirs. L’existence même de cet organisme, perçue comme une ingérence politique, met en péril l’autonomie du DPP dans l’exercice de ses fonctions constitutionnelles.

La Constitution confère au DPP l’autorité exclusive en matière de poursuites pénales, garantissant ainsi son pouvoir discrétionnaire pour instituer, reprendre ou abandonner des poursuites criminelles.

Cependant, avec la mise en place de la FCC et l’extension de ses compétences sur les crimes financiers, le DPP se retrouve limité dans son champ d’action, incapable d’intervenir dans certaines affaires que la FCC décide de ne pas traiter si elle veut protéger quelqu’un.

L’affaire sera appelée le 9 mai prochain devant le Master and Registrar de la Cour suprême.